Réglementation
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction modifie le code de la construction et de l'habitation dans lequel elle crée les articles L. 134-1 à 134-5 qui prévoient :
- que le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code ;
- que lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande (article 17).
Ce décret modifie le code de la construction et de l’habitation en y ajoutant un chapitre intitulé « Diagnostics techniques » dans lequel figure une section : Diagnostic de Performance Energétique composée des articles R 134-1 à R 134-5.
Le dispositif est complété par les arrêtés suivants :
- L'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- L'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception :
- des bâtiments non chauffés ou dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C,
- des piscines et patinoires,
- des bâtiments servant de lieux de culte,
- des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins,
- des bâtiments à usage principal d'industrie ou agricole,
- des bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de surface hors ouvre brute,
- des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Il comporte :
- un descriptif du bâtiment ou de la partie de bâtiment et de ses équipements ainsi que de leurs conditions d'utilisation et de gestion,
- la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée suivant une méthode conventionnelle pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement, la ventilation et, pour certains types de bâtiments, l'éclairage intégré des locaux et une évaluation du montant annuel des frais inhérents à cette quantité,
- la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements,
- le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment selon une échelle de référence en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment selon une échelle de référence en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre,
- des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Par dérogation, entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007 le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié et non par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon NF EN ISO 17024
