Le diagnostic de performance énergétique, déjà exigible pour les ventes depuis le 1er novembre 2006, et pour les locations de logements depuis le 1er juillet 2007, doit être réalisé pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Cette disposition s’inscrit dans la dynamique de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments de décembre 2002, et a été mis en place par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le CCH a ux articles R. 134-1 à R. 134-5. L’arrêté en date du 21 septembre 2007, qui est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2007, définit les conditions d’application de ce dispositif.
Sont concernés par cette disposition les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, telles que les surélévations ou les additions de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface du bâtiment existant.
Les modalités d’application du DPE construction sont proches de celles du DPE vente, avec, de plus, une base liée à la vérification préalable de la conformité de la construction à la réglementation thermique 2005 RT2005). Ainsi, le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs est basé sur la synthèse d’étude thermique de la RT2005, devant être systématiquement fournie à la personne chargée d’établir le diagnostic.
En outre, la personne chargée d’établir le DPE ne le délivre qu’après vérification in situ de la cohérence entre les hypothèses retenues dans le cadre du calcul requis par la RT2005 et les éléments ayant été effectivement mis en oeuvre dans le bâtiment construit.
Enfin, les recommandations sont limitées aux seules recommandations portant sur les usages énergétiques et sur l’utilisation des énergies renouvelables.
