Le code de la santé prévoit qu'un état mentionnant la présence de produits et matériaux contenant de l'amiante doit être produit lors de la vente d'un immeuble bâti.
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, modifie le code de la construction et de l'habitation et instaure le dossier de diagnostic technique qui réunit l'ensemble des diagnostics techniques nécessaires à la vente d'immeubles bâtis.
D'autre part ces diagnostics doivent être réalisés par des personnes bénéficiant d'un certificat de compétence reconnaissant leur aptitude à réaliser chacune des prestations. En cas de succès aux épreuves théoriques et pratiques par les candidats, les certificats correspondant pourront être attribués par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC.
Les documents régissant le repérage de l'amiante dans les matériaux et produits de la construction sont les suivants :
- L'article L 1334-13 du code de la santé publique
- Les articles R 1334-14 à 29 du code la santé publique
- L'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition
- L'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique «amiante», au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage
- L'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences.des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
- La norme NF X 46-020 pour la méthodologie de repérage
- La norme XP X 46-021 pour l'examen visuel après travaux de retrait d'amiante.
Présentation du repérage amiante
Le repérage de l'amiante s'effectue dans les cas suivants :
- L'actualisation d'un dossier technique amiante,
- La vente d'un immeuble bâti,
- La démolition totale d'un immeuble,
- Avant la réalisation de travaux.
Seul le repérage avant travaux ne nécessite pas de certificat de compétence pour l'opérateur, ce repérage étant placé sous la responsabilité du chef de l'entreprise qui effectue les travaux.
Le propriétaire doit faire réaliser ce repérage dès la mise en vente de son immeuble par un diagnostiqueur titulaire d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et d'un certificat de compétence attestant de son aptitude à réaliser ces prestations, afin de bénéficier de la garantie d'exonération du vice caché constitué par la présence d'amiante dans certaines parties de son immeuble.
Selon la nature de la mission, vente ou démolition, un programme précis de recherche de l'amiante est défini par voie réglementaire, l'annexe 13-9 du code de la santé publique pour la vente, l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2002 pour la démolition.
Dans le cas d'une vente le repérage s'effectuera sur les matériaux et produits constituants éléments visibles et accessibles sans sondage destructif.
En cas de démolition un programme plus étendu permet de localiser et identifier les produits et matériaux contenant de l'amiante au moyen de sondage qui peuvent être destructif.
C'est également au diagnostiqueur certifié qu'il appartiendra d'effectuer l'examen visuel à réaliser avant de restituer des locaux ayant bénéficié d'une opération de retrait de produits ou de matériaux contant de l'amiante.
Enfin les contrôles périodiques que doit observer le propriétaire d'un immeuble pour surveiller l'évolution de l'état de conservation des produits et matériaux friables contenant de l'amiante devront être réalisés, jusqu'à leur retrait définitif, par un diagnostiqueur certifié.
