Réglementation
L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (ratifiée et complétée par l’article 79 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement) relative au logement et à la construction modifie le code de la construction et de l’habitation dans lequel elle crée un article L. 134-6 qui prévoit qu’ « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » (article 17).
Ces dispositions sont rendues applicables à compter du 01/11/2007 par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments qui renvoie lui-même à deux arrêtés à paraître :
• un arrêté définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz naturel et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
• un arrêté définissant le modèle de l’état de l’installation intérieure de gaz naturel.
Ce dernier arrêté s’appuiera sur la norme XP P 45-500 Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz – Diagnostic.
Le diagnostic gaz
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure.
En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :
• la tuyauterie fixe ;
• le raccordement en gaz des appareils ;
• la ventilation des locaux ;
• la combustion.
Le diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.
L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme XP P 45-500. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.
Pour les appareils de chauffage et/ou de production d’eau chaude placés en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.
L’état de l’installation intérieure de gaz naturel doit être réalisé par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon NF EN ISO 17024.
Les certificats de conformité réglementaires établis depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente, pour des installations intérieure de gaz naturel complétées ou modifiées, et qui sont visés par un organisme agréé tiennent lieu d’état de l’installation intérieure de gaz naturel.
Les diagnostics réalisés avant le 1/07/2007 dans le cadre d’opérations commerciales initiées par des distributeurs de gaz naturel sont réputés équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz naturel s’ils ont été réalisés depuis moins de trois ans.
