L’état de décence du logement est une obligation légale et réglementaire
Depuis la parution de la loi du 13 décembre 2000 et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, vous êtes tenus « de remettre à votre locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
Les critères du décret n°2002-120 liés à l’allocation logement
Conditions relatives à la sécurité physique et à la santé des locataires
Bon état du gros œuvre, de la couverture, des escaliers, des garde-corps et des balcons,
Nature, état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, canalisations et revêtements, ne présentant pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique,
Conformité aux normes de sécurité et bon état d’usage des branchements de gaz, électricité, chauffage et eau chaude,
Ventilation et éclairement naturel suffisants.
Eléments d’équipement et de confort
Installation complète permettant un chauffage normal,
Installation d’eau potable et d’évacuation des eaux usées correcte,
Cuisine ou coin cuisine avec évier (avec eau froide et chaude),
Installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC et un équipement toilette comportant douche ou baignoire (avec eau froide et chaude),
NB : Pour les logements d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut se limiter à un WC extérieur au logement mais situé dans le même bâtiment et facilement accessible,
Réseau électrique suffisant pour l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.
Normes minimales d’habitabilité
Le logement doit comporter au minimum une pièce d’au moins 9m² et 2.20 m de hauteur sous plafond, soit un volume habitable d’au moins 20m3 (8m² suffisent donc si la hauteur est de 2.50m).
Le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité.
Le logement peut être également un meublé, une chambre d'hôtel.
