1. Réglementation
La loi 2006-872 du 13/07/06 portant engagement national sur le logement ratifie l'ordonnance et abroge les articles 2, 3, 4, 8 et 9 de la loi "termite " 99-471 du 08/06/1999.
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction modifie le code de la construction et de l'habitation dans lequel elle crée trois articles :
- L. 133-4 « Dés qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. »
- L. 133-5 « Lorsque dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. »
- L. 134-6 qui prévoit qu' « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L.133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » (article 16).
Les dispositions de l'ordonnance sont mises en application par le décret 2006-1114 du 05/09/06 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique, qui renvoi lui-même à deux arrêtés :
- L'arrêté du 30/10/06 paru au JO du 11/11/06 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
- L'arrêté du jj/mm/2006 définissant le modèle de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
La norme expérimentale XP P03-201 "état relatif à la présence de termites dans le bâtiment" est en fin de période d'enquête, elle s'appuie sur les fondamentaux de la NF P 03-200 mais en introduisant des spécificités liées à cet insecte.
Le décret 2006-1114 relatif au DDT abroge le 1er décret d'application de la loi "termite" 2000-613 du 03/07/00.
Le 23 mai 2006 est paru le décret 2006-591 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le CCH.
Le 27 juin 2006 est paru le l'arrêté relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du CCH.
2. Le diagnostic Termite
L'état relatif à la présence de termites doit être réalisé sur la base d'un contrat de mission, accepté par le client, précisant les conditions d'intervention de l'opérateur. Ce dernier ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui.
L'investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment désigné par le client sur le contrat de mission vis à vis des termites. Bien que l'objet de ces derniers textes réglementaires vise exclusivement l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, la biologie et le mode de vie souterrain de nombreuses espèces de termites nécessitent, pour information, d'examiner les abords du bâtiment, dans les limites de la propriété objet de la mission confiée à l'opérateur.
Dans le bâtiment, l'investigation porte sur tous les niveaux y compris les niveaux inférieurs non habités, par :
- un examen visuel des parties visibles et accessibles (recherche visuelle d'infestation sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois ;
- un examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti et des matériaux non cellulosique mais pouvant être altérés par les termites ;
- une recherche et examen des zones favorables au passage et/ou au développement des termites).
- un sondage non destructif de l'ensemble des éléments en bois (sauf parties déjà altérées ou dégradées) à l'aide d'outils appropriés. Ce sondage n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.
- Les parties de bâtiment, ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés doivent être justifiés et identifiés dans le rapport de l'état relatif à la présence de termite dans le bâtiment.
Le rapport de l'état relatif à la présence de termite dans le bâtiment, n'a de valeur que pour la date de la visite. Sa durée d'utilisation est actuellement de 3 mois. Une fois établi, il doit être signé par celui qui a effectué la visite du bâtiment. Il ne peut comporter ni prescriptions ni offres de service, la présente restriction n'exclut pas le devoir de conseil de l'opérateur.
Méthodologie d'un diagnostic 'Termite' dans notre société :
Avant toute visite, l'opérateur de diagnostic se rapproche du dossier Termite de votre mairie, qui recence les immeubles et bâtiments contaminés. Arrivé sur les lieux, l'inspection commerce par le jardin, puis la cave et d'une manière générale la partie du bâtiment en contact avec le sol, et progresse vers le haut du bâtiment, pièce par pièce, élément par élément, jusu'à la charpente.
