Outre le fait que le code civil impose d'une manière générale au propriétaire de livrer un bien exempt de tout danger pour l'occupant, la réalisation de différents diagnostics est imposée au propriétaire avant toute publicité, visite ou location d'un bien immobilier.
Ces rapports réglementaires sont au moins :
- L'état des risques naturels et technologiques, (ou ERNT)
- Le diagnostic de performance énergétique (ou DPE).
De plus, si la construction de l'immeuble est antérieure à 1949,
- Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).
Enfin, la Loi Boutin vous oblige à attester de la surface habitable du logement.
Pour toute information, contactez nous au 06 23 16 04 75,
ou bien cliquez sur l'onglet : En savoir plus.
