En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, la législation impose au propriétaire bailleur de produire et d'annexer au bail de location, un certain nombre de rapports, états, en vue de l''information et de la protection du locataire. Par ailleurs, la loi SRU impose d'une manière générale au propriétaire de livrer un bien exempt de tout danger pour l'occupant.
Ces rapports réglementaires sont les suivants :
- L'état des risques naturels et technologiques, (ou ERNT)
- Le diagnostic de performance énergétique (ou DPE).
- Le constat de risque d'exposition au plomb locatif (CREP)
A ces diagnostics, il vous faudra réfléchir nécessairement :
- l'état des lieux, pour fixer les obligations du locataire et protéger vos intérêts,
Enfin, pour votre sécurité, pensez à faire réaliser un état de décence. Puisque la législation précise bien que vous devez livrer un bien exempt de tout danger pour vos locataires, ce diagnostic vous permettra :
- de limiter les accidents (gaz, électrique, chute, etc...) dans le bien loué qui puisse mettre en jeu votre responsabilité, et,
- évitera tout procédure de la part du locataire tendant à un non paiement du loyer ou une décision de la diminution du loyer par le juge d'instance,
- voire, en cas d'accident grave, d'éviter la mise en cause de votre responsabilité pénale.
La réalisation de nos diagnostics est déclinée dans 2 gammes tarifaires :
- une formule premier prix, incluant la réalisation de diagnostics réglementaires obligatoires, avec croquis, et réalisés en conformité avec la législation,
- une formule 'Aide à la location', incluant la formule premier prix, et à laquelle est adjointe la réalisation d'une fiche de présentation de votre bien, incluant tous :
- les informations de contact (coordonnées téléphoniques, mails, etc... pour faciliter votre communication,
- les renseignements techniques de votre bien, avec les résultats des diagnostics, les surfaces pièce par pièce, ainsi que les commodités proches (lignes de bus, proximité des écoles, commerces, tramway, ...) pour vous aider à mieux ancrer l'acquéreur dans son choix,
- les renseignements financiers (prix, montant du loyer, des charges de copropriété, de chauffage, taxe foncière), pour bien informer vos prospects,
- des photos représentatives de votre bien, pour fixer votre bien dans l'esrit des proxpects,
- un plan en 2D, pour permettre à vos prospects de se projeter dans la réalisation future,
- un plan en 3D pour valoriser et distinguer votre produit parmi la masse des offres sur le marché, et pour vous valoriser.
Nos diagnostics peuvent être imprimés en exemplaire papier et/ou réalisés sous fichiers PDF avec signature electronique. Ils seront envoyés sur demande à votre adresse mail ou celle de votre agent immobilier.
