Quels sont les diagnostics obligatoires dans votre cas ?
Les 3 rapports suivants :
1/ L\'état des risques naturels et technologiques. La préfecture de votre département réalise et actualise un plan de prévention des risques relatif à divers aléas naturels - incendie de forêts, inondations, mouvements de terrains, etc... ou technologiques (présence d\'une centrale nucléaire, etc... L\'état comporte une fiche signalétique d\'information correspondant à l\'adresse de votre bien, et diverses cartes d\'information.
2/ Le diagnostic de performance énergétique. C\'est le DPE, en abrégé. Il informe l\'acquéreur de la consommation d\'énergie que le bien, dans sa structure actuelle consomme normalement. Il est obligatoire pour tous les biens d\'une surface supérieure à 30 m², comportant une installation fixe de chauffage. A noter que cette définition englobe tous les types de bâtiments (immeubles d\'habitation, mais aussi commerces, centres commerciaux, immeubles de bureaux, bâtiments administratifs, etc...
3/ Le constat de risque d\'exposition au plomb est obligatoire depuis le 11 août 2008 pour tout nouveau bail. Il ne concerne que les seuls immeubles à usage d\'habitation construits avant 1949.
Ce constat porte exclusivement, dans le cas d\'un bien en copropriété, sur la partie privative de l\'immeuble affectée au logement. Mais si le bien n\'entre pas de le champ d\'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le constat porte sur la totalité du bien. Ce diagnostic concerne donc les locations d\'appartements, de maisons individuelles,ainsi que les locations saisonnières.
Enfin, pour pouvoir attester de la surface habitable, tel d\'imposé par la Loi Boutin, il est opportun de faire réaliser un Certificat de mesurage Loi Boutin.
