Le diagnostic pour acheter \'tranquille\'
Le diagnostic plomb pour la protection de nos enfants
Quels sont les diagnostics obligatoires dans votre cas ?
1/ Le certificat de mesurage \'loi Carrez\' n\'est exigée que pour les biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cela est évident pour les immeubles de ville, avec cahier des charges et syndic de copropriété. Mais le certificat de mesurage est également obligatoire pour :
- les immeubles avec plusieurs propriétaires et sans règlement de copropriété (soumis de fait à la loi de 1965),
- les villas en lotissement (qui sont des copropriété horizontales), ou,
- les maisons de village partageant des parties d\'immeubles (toiture commune, partie de sol commun, murs communs !...)
2/ Le constat de risque d\'exposition au plomb ne concerne que les seuls immeubles à usage d\'habitation construits avant 1949.
Ce constat porte exclusivement , dans le cas d\'un bien en copropriété, sur la partie privative de l\'immeuble affectée au logement. Mais si le bien n\'entre pas de le champ d\'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le constat porte sur la totalité du bien.
3/ L\'état mentionnant la présence ou l\'absence de matériaux ou produits contenant de l\'amiante, concerne tous les immeubles - à usage d\'habitation et les autres - dont le permis de construire a été accordé avant 1997. Cela concerne donc tous les immeubles bâtis, quels que soient leur nature : habitation, bureaux, centres commerciaux, usines entrepôts, etc...
Bien évidement, si un état amiante mentionnant l\'absence de produits amiantés a déjà été réalisé, il est inutile de le refaire.
4/ L\'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est obligatoire lorsque un arrêté préfectoral a imposé la recherhe de termite dans la commune où se trouve votre bien.
4/ L\'état de l\'installation intérieure de gaz ne concerne que les immeubles à usage d\'habitation, lorsque votre installation date de plus de 15 ans. On entend par installation, toute canalisation fixe de gaz. Ce diagnostique ne porte que sur la seule partie privative du lot.
5/ L\'état des risques naturels et technologiques. La préfecture de votre département réalise et actualise un plan de prévention des risques relatif à divers aléas naturels - incendie de forêts, inondations, mouvements de terrains, etc... ou technologiques (présence d\'une centrale nucléaire, etc... L\'état comporte une fiche signalétique d\'information correspondant à l\'adresse de votre bien, et diverses cartes d\'information.
6/ Le diagnostic de performance énergétique. C\'est le DPE, en abrégé. Il informe l\'acquéreur de la consommation d\'énergie que le bien, dans sa structure actuelle consomme normalement. Il est obligatoire pour tous les biens d\'une surface supérieure à 30 m², comportant une installation fixe de chauffage. A noter que cette définition englobe tous les types de bâtiments (immeubles d\'habitation, mais aussi commerces, centres commerciaux, immeubles de bureaux, bâtiments administratifs, etc...
7/ L\'état de l\'installation intérieure d\'électricité concerne les seuls immeubles ou parties d\'immeuble à usage d\'habitation. Réalisé sur la seule partie privative du bien, il sera obligatoire à compter du 01/01/2009.
8/ Le document établi à l\'issue du contrôle des installations d\'assainissement non collectif. Ce documents exclut évidement les bâtiments reliés aux réseaux d\'évacuation des eaux usées (tout à l\'égout).
